Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation pour EDF de revendre à ses concurrents jusqu'à 25 % de sa production d'électricité. Ils considèrent que le dispositif mis en place au nom d'une concurrence peu efficace, va entraîner une hausse des tarifs de l'électricité préjudiciable aux particuliers et aux entreprises. Alors que les Français ont déjà payé avec leurs factures le parc nucléaire, il est inadmissible de brader nos atouts énergétiques afin que les opérateurs privés puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.
Ils considèrent que la réforme justifiée par une potentielle condamnation au niveau communautaire ne met absolument pas à l'abri la France d'autres contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).