Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
Objet
L'ouverture du marché énergétique a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie. Or, le présent texte va encore plus loin puisqu'il met en péril les tarifs réglementés et les supprime même pour les gros consommateurs non domestiques. En conséquence, il est nécessaire que le Parlement puisse avoir à sa disposition toutes les informations nécessaires sur les tarifs pour apprécier les effets négatifs du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).