Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
II. - Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Objet
Afin de fournir une recette dynamique aux collectivités territoriales bénéficiaires des taxes locales d'électricité, cet amendement propose de faire évoluer les tarifs de ces taxes, dans la même proportion que l'inflation prévisionnelle prévue dans le projet de loi de finances de l'année. Cette indexation permettra de compenser aux communes, départements et syndicats, la diminution de leurs recettes due à la perte de la « composante prix » de l'assiette actuelle de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).