Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, jusqu'au 31décembre 2013,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession.
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, l'Assemblée Nationale a réintroduit la possibilité dont disposent actuellement les DNN d'acquérir ces pertes au tarif de cession en ne l'autorisant cependant que jusqu'au 31 décembre 2013.
Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d'ERDF et de RTE.
En effet, ces entreprises n'ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant en comparaison très faibles, elles ne pourront acquérir l'énergie des pertes aux conditions objectives prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le maintien de ces modalités d'achat au-delà du 31 décembre 2013 est donc indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).