Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.
Objet
Pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals, les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation.
Pour délivrer cette autorisation, outre leurs capacités techniques, économiques et financières ainsi que leur capacité à répondre aux obligations fixées par ce projet de loi, il paraît nécessaire de fixer des conditions relatives à leur localisation territoriale et à leur volonté de développement industriel.
Ces conditions contribuent à plusieurs objectifs de ce projet de loi : garantie de la sécurité d'approvisionnement et incitation des fournisseurs à devenir de véritables acteurs industriels.
Elles s'inscrivent aussi dans la politique du gouvernement mettant en avant le « Made in France ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).