Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés.
Objet
Il s'agit d'éviter aux consommateurs qui n'ont ni fait ce choix ni ne le souhaitent de basculer dans les tarifs non réglementés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).