Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que la maîtrise publique de la politique tarifaire est essentielle, l'électricité constituant un bien de première nécessité auquel chacun doit avoir accès. Pour cette raison même, la détermination des tarifs doit demeurer prioritairement du ressort du politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).