Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
commercialisation
supprimer les mots :
ainsi que d'une rémunération normale
Objet
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens de l'intégration dans les tarifs réglementés de vente d'électricité d'une notion qui ne figurait pas dans la rédaction actuelle de l'article 4 de la loi de février 2000, notion « de rémunération normale » qui au final demeure vague et mérite d'être précisée.
Ils font observer que cette nouvelle rédaction est aux antipodes de celle prévue par la loi de février 2000 qui fixait les tarifs réglementés de vente d'électricité de manière à ce qu'ils « matérialisent le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts de prix » afin de répondre aux exigences des missions de service public de l'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).