Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
I. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle‑ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité.
II. - En conséquence, alinéa 12
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).