Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur la situation des
par les mots :
et le bénéfice apporté aux
Objet
Il s'agit de rétablir la version de cet article après examen par l'Assemblée nationale.
Le rapporteur pour le CEDDAT a apporté une modification qui est loin d'être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition qui visait à ce que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs.
Il s'agit de rétablir cette version répondant mieux aux intérêts des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).