Amendement n° 76 Sénat

Alinéa 7

Supprimer les mots :

du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités,

Les auteurs de l'amendement s'inquiètent de l'intégration dans les tarifs réglementés d'électricité du coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en œuvre dans trois ans d'un marché de capacités par l'article 2 de ce projet de loi. Il n'est absolument pas certain qu'un tel marché puisse fonctionner correctement et envoyer les bons signaux pour les investissements. Ils considèrent dès lors qu'une telle intégration est non seulement prématurée mais aussi contestable.

Ils tiennent à rappeler que cet alinéa vise à réécrire le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dont la rédaction s'appuyait sur des considérations hors marché, liées au développement du service public de l'électricité :

« Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionné à l'article 1er, les tarifs réglementés de vente d'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Électricité de France et par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 précitée, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles. »

S'il vise à tenir compte du coût lié au mécanisme des garanties de capacités du nouveau dispositif mis en place à l'article 1er, sa définition des tarifs réglementés de vente d'électricité dénature celle proposée par l'article 4 de la loi de février 2000 et risque de remettre en cause les principes même du service public de l'électricité.