Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.
Objet
Il s'agit dans l'intérêt des consommateurs de répercuter la baisse du prix d'achat de l'électricité fournie au gestionnaire de réseau au tarif préférentiel de l'ARENH pour ses pertes en ligne. Tous les consommateurs quelque soit leur fournisseur sur le territoire national supportent en effet aujourd'hui le coût de ces pertes de réseaux au travers du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Or ce coût est d'autant plus élevé que les gestionnaires passent par les marchés de gros où les prix sont supérieurs au tarif de l'ARENH.
L'accès à l'ARENH pour la compensation des pertes en ligne devrait avoir pour conséquence une baisse de TURPE et donc des tarifs d'électricité facturés aux consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).