Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
volumes supplémentaires
insérer les mots :
, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction du profil horosaisonnier des pertes,
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité du profil de consommation des pertes, fortement saisonnalisé et sensible aux variations de températures, en précisant que le calcul visant à déterminer la part d'ARENH affectée à la couverture de ces pertes tient compte des particularités de leur courbe de charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).