Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
métropolitain continental
insérer les mots :
ainsi que de sa propre production d'électricité de base
Objet
Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).