Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 123 Sénat

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Rejeté M. Jean-Luc Fichet ( et apparentés) Article 1er Déposé le 10/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement  remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national.

Objet

Une étude nationale récente a montré que nos concitoyens ne sont pas égaux face aux coupures de courant. Cette étude  pointe les manquements d'ERDF, filiale d'EDF en charge de l'exploitation et de l'entretien du réseau de distribution, en matière d'investissements et d'entretien. Cette étude montre aussi que les ouvriers n'interviennent qu'en urgence, sans avoir le temps d'entretenir les lignes.

L'étude démontre aussi que les coupures de courant sont plus fréquentes dans les territoires ruraux. Ainsi elle met en avant les difficultés de départements comme l'Aude, la Lozère ou encore l'Aveyron. Le Finistère n'est pas non plus épargné, au contraire ! avec des conséquences pour la vie économique de ces départements.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Ministre en charge de l'énergie de faire toute la lumière sur l'état du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et d'apporter des solutions afin que l'ensemble des communes ait un égal accès à l'électricité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).