Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. - 4‑1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté...
Objet
Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur l'entretien et le développement des réseaux. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique étant mis en place pour accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, il convient préalablement de s'assurer que cela ne sera pas au détriment de la qualité du service fourni aux consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).