Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l'électricité est un bien de première nécessité qui relève d'une « mission particulière » telle qu'elle est définie à l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui encadre l'application des règles de concurrence afin de permettre l'exercice plein et entier des missions de service public imparties à EDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).