Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les coordonnées du site internet qui fournit
par les mots :
Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent
Objet
Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).