Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Rejeté M. Daniel Raoul ( et apparentés) Article 1er Déposé le 10/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics.

Objet

Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).