Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable.
Objet
Cet amendement vise à proposer l'accès aux tarifs réglementés lorsque la création ou le maintien d'emplois, l'aménagement du territoire ou la poursuite d'objectifs environnementaux sont menacés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).