Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à repousser la date butoir de 2015 de manière à permettre aux entreprises, des administrations, des collectivités territoriales de s'adapter dans des conditions qui ne seraient pas préjudiciables pour l'emploi, le développement durable, la qualité du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).