Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'une durée d'un an
par les mots :
annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals
Objet
Il s'agit de permettre la passation de contrats pluriannuels d'ARENH entre EDF et les fournisseurs alternatifs, à condition que ceux‑ci justifient de la signature d'un contrat pluriannuel de fournitures avec un consommateur final. De tels contrats pluriannuels offrent en effet une meilleure visibilité aux industriels contribuant ainsi au maintien de nos entreprises sur nos territoires et à la préservation de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).