Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que de toute évidence ce projet de loi entre en contradiction avec les principes libéraux (liberté de circulation, clause de destination) imposés par les traités européens. Ils s'interrogent sur l'apparente naïveté du gouvernement dont l'expertise juridique aurait dû déterminer que les dispositions ne résisteraient pas longtemps à la censure des autorités de Bruxelles.
En conséquent, le projet de loi NOME qui organise une réforme dangereuse pour l'intérêt général, pour les impératifs de sécurité et de sûreté du secteur énergétique, présente l'inconvénient d'être contraire à la Constitution et notamment de violer son article 55.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).