Amendement n° 21 Sénat

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2011.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui qui introduit les technologies de stockage dans le périmètre législatif du service public et du transport de l'eléctricité. Il vise à prendre en compte les nouvelles technologies permettant le stockage puis la restitution d'électrivité sur le réseau en précisant les conditions réglementaires et tarifaires du raccordement de moyens de stockage sur le réseau en vue de participer à sa stabilisation et à sa sécurité.