Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés
Objet
Afin d'éviter des détournements du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, il convient de préciser que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pourra intervenir, dans le cadre de sa mission de régulation et à titre exceptionnel, en cas d'écarts manifestement injustifiés entre les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finaux et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).