Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 28, dernière phrase
Supprimer le mot :
initialement
Objet
Le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) doit être et rester cohérent avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), ce qui implique d'y veiller, non seulement lors de l'entrée en vigueur de la loi, mais tout au long de la phase transitoire de 3 ans qui suivra sa promulgation.
Par hypothèse le TaRTAM étant un tarif intégré de détail et qui porte sur la totalité du prix de fourniture, alors que l'ARENH est un prix de gros qui ne portera que sur une partie de la fourniture (le reste basculant sur les prix de marché), le niveau de l'ARENH sera nécessairement fixé à un montant inférieur au TaRTAM. En effet, il faut permettre aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix de détail sur l'ensemble de la fourniture qui soient, au maximum, dans la continuité des prix actuellement payés au TaRTAM.
Il s'agit de s'assurer que les prix payés pour leur fourniture d'électricité par les clients qui sortent du TaRTAM, déjà fixés bien au-dessus des autres tarifs réglementés, n'augmentent pas de façon injustifiée durant cette période, pas seulement « initialement » mais aussi pendant toute la phase transitoire de 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).