Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.
Cela contribue par ailleurs à la sécurité d’approvisionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).