Amendement n° 12 Sénat

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d'électricité a continué de croître au cours des dernières années, mais à un rythme moins soutenu que par le passé. En 2009, elle a même diminué en moyenne de 1,6 % en données corrigées du climat,  en raison de la crise économique. Comme la mise en conformité des taxes locales sur l'électricité au droit communautaire va modifier l'assiette d'imposition, qui ne sera plus constituée que des seules quantités d'électricité, toute baisse de la consommation en volume aura donc nécessairement et immédiatement un impact négatif sur le produit de la taxe perçu par les collectivités, sans que cette baisse puisse être compensée en tout ou partie par la hausse des prix de l'électricité.

Face à une telle perspective, les collectivités sont légitimement inquiètes, d'autant plus que certains objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique, contribuent à accroître un peu plus les incertitudes sur l'évolution de la consommation d'électricité dans les années à venir, et par voie de conséquence sur le rendement de la taxe.

Dans ces conditions, il est indispensable de garantir aux collectivités une ressource stable et dynamique dans les années à venir, en prévoyant un dispositif d'actualisation des tarifs comme il en existe déjà pour d'autres impositions locales.