Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Dispositif
Alinéas 14 et 57
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
Objet
Cet amendement propose de diminuer de 2 % à 1,5 % le taux du prélèvement effectué par les redevables de la taxe à leur profit sur les taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
En effet, la pertinence du taux de prélèvement, relativement élevé, figurant actuellement dans le projet de loi n'est pas démontrée au regard des coûts de gestion qui seront réellement supportés par les opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).