Amendement n° 7 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et régions d'outre-mer
Objet
Amendement de précision concernant l'application de la fiscalité spécifique aux régions d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).