Amendement n° 5 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
Objet
Amendement de coordination destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du Département de Mayotte. Il s'agit d'un mécanisme comptable visant à neutraliser sur la section de fonctionnement les effets des amortissements d'investissements provisionnés par la collectivité, de façon à ne pas modifier le résultat de la section de fonctionnement, qui constitue une recette de la section d'investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).