Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Parmi les modifications apportées par la commission des lois, le délai d'habilitation du Gouvernement pour modifier les deuxième et cinquième parties du CGCT a été réduit de 18 à 6 mois.
Pour permettre au Gouvernement de réaliser cette réforme qui concerne les communes dans les meilleures conditions, et notamment dans la concertation avec les élus, il paraît opportun que le délai soit porté à 12 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).