Amendement n° COM-54 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4437-5. - Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - A l'article L. 4434-1, à la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».
III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Objet
Il est prévu que la fiscalité locale de droit commun s'appliquera à Mayotte le 1er janvier 2004. Ceci doit par conséquent également concerner le droit commun fiscal des départements et régions d'outre-mer, lequel comprend l'octroi de mer et des taxes spéciales établies par le code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise par conséquent à ce que ces taxes spéciales établies soient appliquées à Mayotte en 2014. Il s'agit des droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.