Amendement n° COM-52 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception du code du travail maritime
Objet
L'article 26 du projet de loi rendant applicable à Mayotte le code du travail maritime avec certaines adaptations, il convient de l'exclure du champ de l'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.