Amendement n° COM-51 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 133 du code du travail maritime, il est inséré un article 133-1 ainsi rédigé :
« Art. 133-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
II. - Alinéa 4
Au début de cet alinéa, supprimer la référence :
2°
III. - Alinéa 5
Au début de cet alinéa, supprimer la référence :
3°
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.