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Amendement n° COM-49 Sénat

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Adopté Commission des lois Article 22 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant

par les mots :

VII est ainsi rédigé

Objet

Amendement rédactionnel, avec correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.