Amendement n° COM-48 Sénat

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés

1° L'article 46-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , ainsi que, à compter du 1^er janvier 2013, par les dispositions du 1° du III de l'article 2, du quatrième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 5 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 4

Après l'année :

1946

insérer les mots :

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Le présent amendement vise à rendre applicable en 2013 les dispositifs de garantie du droit à l'électricité, d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité et de présence territoriale du service public de l'électricité, à l'instar du tarif social de l'électricité.