Amendement n° COM-46 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5 » sont supprimées ;
3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.