Amendement n° COM-45 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;
2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.