Amendement n° COM-44 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le livre V du code civil est ainsi modifié :
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;
3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.