Amendement n° COM-43 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 610-1 du code la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 610-1-1. - Le présent code est applicable à Mayotte. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.