Amendement n° COM-41 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

3° Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrogés ;

4° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de justice administrative qui considère Mayotte comme une collectivité de l'article 74.