Amendement n° COM-39 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la mise en place du nouveau fonds mahorais de développement au plus tard au 31 décembre 2011 et non au 31 décembre 2013.
Cette modification correspond à la fois aux souhaits du conseil général de Mayotte, émis dans son avis du 19 juillet 2010 sur les deux projets de loi, et aux annonces du Gouvernement quant à la mise en place dès 2011 dans les mois suivants la départementalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.