Amendement n° COM-38 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet...
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet...
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.