Amendement n° COM-37 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 12
remplacer les mots :
des collectivités territoriales de Mayotte
par les mots :
du Département de Mayotte, des communes de Mayotte
Objet
Le présent amendement prévoit explicitement la présence du Département de Mayotte et des communes dans le comité de gestion de la section des projets publics du nouveau fonds mahorais de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.