Amendement n° COM-36 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
du conseil économique, social et culturel de Mayotte
par les mots :
du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Objet
Amendement de coordination prévoyant la présence de représentants des deux conseils consultatifs locaux dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.