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Amendement n° COM-35 Sénat

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Adopté Commission des lois Article 10 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Après le mot :

Etat,

insérer les mots :

du Département de Mayotte,

Objet

Le présent amendement prévoit la présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement, au titre de ses nouvelles compétences régionales en matière de développement économique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.