Amendement n° COM-34 Sénat
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article 4 est ainsi rétabli :
II. - Alinéa 3
avant le mot :
libertés
supprimer le mot :
aux
et supprimer les mots :
de plein droit
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de correction d'une erreur dans l'intitulé de la loi du 2 mars 1982.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.