← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-32 Sénat

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Après le mot :

prévu

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.