Amendement n° COM-31 Sénat

I. - Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Au livre II :

« a) L'article L. 4221-2 ;

« b) Le titre III ;

II. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Les chapitres I^er et II du titre I^er ;

« a bis) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Les chapitres I^er et III du titre III, les sections 2, 3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;

IV. - Alinéas 21 à 23

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le chapitre I^er et la section 1 du chapitre II du titre III ;

« b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9. 

Amendement rédactionnel et de coordination.